Le transfert, translation du siège social d’un débit de boissons

Le permis d’exploitation activité réglementé, le stage de formation de 20h (soit 2.5 jours) représente la toute première étape dans le processus de création ou de reprise d’un débit de boissons.

Son but est de sensibiliser les futurs propriétaires et les futurs gérants de débits de boissons sur leurs futurs droits et obligations.

Le permis d’exploitation est également une clé qui permet à un exploitant de muter, transférer ou translater une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Siège social translationd'un débit de boissons

Le futur gérant  doit justifier qu’il est français ou ressortissant d’un autre État de la Communauté ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (pays de l'Union Européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) + ressortissant d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, Canada, Congo, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, République Centrafricaine, Saint Marin, Sénégal, Suisse et le Togo) pour la  déclaration de translation d'un débit de boissons.

Les démarches à effectuer pour transférer une licence de débit de boissons

Si l’exploitant d’un commerce débitant de boissons à consommer sur place désire s’installer dans une autre commune en déplaçant sa licence ou bien en achetant une licence dans une autre commune pour la rapporter dans sa commune, il devra en faire la demande au Préfet du département.

Ce transfert doit s’effectuer dans le même département, avec l’accord du maire de la commune de départ et de celui de la commune d’arrivée.

Le transfert ne doit pas conduire à un changement de nature de l’exploitation et démarche de la translation pour opérer un transfert de permis d’exploitation sont gratuites.

Si l’on veut déplacer une licence de débit de boissons au-delà des frontières de son département, cela ne sera possible que dans deux cas : 

•  transférer la licence vers un lieu d’intérêt touristique non ouvert à la clientèle extérieure (exemple camping ou hôtel où le débit de boissons est réservé strictement à cette clientèle) 
•  transférer la licence vers un aéroport civil à 100 km maximum 

Les cas de refus d’un transfert de licence de son commerce:

Le préfet doit consulter le maire de la commune de résidence et celui de la commune où l’exploitant désire obtenir la translation ou le transfert d’un débit de boissons pour ça licence. En effet, il doit s’assurer de trois éléments.

Le premier est que le débit de boissons à consommer sur place ne soit pas le dernier installé sur la commune que l’exploitant veut quitter. Ensuite il doit prendre en compte le nombre licences pour vendre de l’alcool à consommer sur place de la commune où l’exploitant souhaite s’installer et observer que celui-ci corresponde bien aux normes fixées par la loi, à savoir pas plus d’un débit pour 450 habitants par exemple a (Paris où l’on ne peut plus transférer de licence, est sous le coup d’une dérogation) et enfin, il doit vérifier que les zones protégées sont bien respectées.

Si dans les deux mois qui suivent la demande aucun accord n’a été notifié, cela signifie que la demande est rejetée.

L’exploitant a alors un délai de deux mois pour formuler un recours auprès du Tribunal Administratif, que le refus ait été notifié ou implicite.

Transfert d’une licence débit de boissons : la translation

La translation d’un débit de boissons est le déplacement dans la même commune de la licence. Cette translation fait l’objet d’une demande en mairie. Le permis d’exploitation est requis aussi. La translation prend en compte les zones protégées.

Transfert d’une licence débit de boisson : la mutation

La mutation d'un débit de boissons est un changement de propriétaire ou de locataire-gérant pour un débit boissons le cas le plus fréquent la licence reste à la même place mais change de propriétaire, dans ce cas il faut aussi le permis d’exploitation.

Transfert de licence : les zones protégées

La loi interdit l’installation de débits de boissons alcoolisées à consommer sur place autour ou à proximité de certains endroits. Ainsi, il est interdit d’installer une exploitation aux alentours d’édifices religieux, de cimetières, d’écoles, de prisons ou de sites militaires.

De même on ne peut installer de débit de boissons à l’intérieur des équipements sportifs, dans les établissements de santé, les maisons de retraite et dans les lieux publics. Les règles pour les communes de moins de 2000 habitants sont assouplies.

Ces zones protégées sont définies par le Code de la Santé Publique et le Préfet peut prendre un arrêté en fixant la distance de protection.

Celle-ci varie donc d’un département à l’autre et en fonction aussi de la taille de la ville. Si vous souhaitez transférer votre licence de débit de boissons, nous vous proposons d’approfondir les sujets concernant la translation, la mutation et les zones protégées et ne pas oublier les voisins concernant le bruit.